Glossaire
Utilisateur : Internaute se connectant au site Internet https://www.cic-immobilier.fr
Site : Site Internet https://www.cic-immobilier.fr
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Informations générales
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Éditeur
Dénomination sociale : Crédit Mutuel Immobilier
Forme sociale : Société par Actions Simplifiée, SAS
388 291 429 RCS Nantes
Capital : 51 760 235 euros
Siège social : 2 Rond-Point des Antons CS10299 44702 ORVAULT cedex
N° TVA : FR 38 388 291 429
Directeur de la publication : Franck DESCHODT
Hébergement et développement :
EURO-INFORMATION - 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à 67000 Strasbourg - Tél : 03.88.14.88.14
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Informations techniques
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Principales lois applicables
Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au règlement européen sur la protection des données n° 2016/679.
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Médiateur et consommation
Conformément à l'article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation sur la liste des médiateurs présente sur le portail de l'Economie et des Finances. Le dispositif de la médiation de la consommation se met progressivement en place. Il est possible que le médiateur compétent pour vos litiges ne soit pas encore nommé. La liste des médiateurs est complétée au fur et à mesure.
Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 complété par le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, vous êtes informé que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr