Médiation
En application des articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation, le consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation en vue du règlement amiable d'un litige de nature contractuel.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
- Pour ATARAXIA, Crédit Mutuel Aménagement Foncier, Crédit Mutuel Participations et réalisations immobilières, Valorisation immobilière, AFEDIM Gestion et AFEDIM Transactions
- Par voie électronique : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
- Par voie postale :
Association MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena
Bât A
CS25222
44505 LA BAULE CEDEX
- Pour AFEDIM
- Par voie électronique : anm-conso.com
- Par voie postale :
A l'attention de l’ANM Conso, 2 rue de Colmar
94300 VINCENNES
Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez notamment d’un droit d’opposition (en fonction du fondement juridique du traitement), d’accès, de rectification et d’effacement sur les données personnelles qui vous concernent.
Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :
Crédit Mutuel Immobilier
PROTECTION DES DONNEES
2 Rond-Point des Antons - CS 10 299
44702 ORVAULT Cedex
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (CNIL) ; 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.